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Flash info – Condamnation d’une SCP d’avocats…

Condamnation d’une société civile professionnelle d’avocats à indemniser un de ses anciens associés
Arrêt de la Cour d’appel de Paris sur renvoi après cassation du 5 février 2020

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Le cabinet a défendu un ancien associé d’une SCP d’avocats située à Paris qui, à la suite de son retrait, a constaté que de nombreuses factures qui auraient dû être émises par la SCP elle-même avaient en réalité été émises et encaissées par un prétendu « bureau de New York » de la SCP, entité étrangère à ladite SCP et créée par certains de ses associés.

Considérant que ces factures auraient dû être émises et comptabilisées par la SCP et non par cette entité new-yorkaise, notre client a initié plusieurs procédures tendant à la réintégration de ces factures dans les comptes de la SCP.

La SCP ayant été liquidée amiablement peu après le retrait de notre client, celle-ci a été représentée pour les besoins de ces procédures par un mandataire ad hoc.

Après une sentence arbitrale déboutant notre client, rendue en 2005, la Cour d’appel de Paris a rendu deux arrêts dans ce dossier :

  • suivant un arrêt du 23 janvier 2007, la Cour d’appel de Paris déclara notre client recevable et bien fondé en ses demandes et désigna un expert afin d’établir les comptes entre les parties ;

  • suivant un arrêt du 29 novembre 2011, statuant après expertise, la Cour d’appel de Paris déclara étonnamment notre client irrecevable en toutes ses demandes.

La Cour de cassation, statuant sur un pourvoi formé par notre client contre l’arrêt du 29 novembre 2011, a, le 4 décembre 2014 :

  • considéré que le fonctionnement autonome du prétendu « bureau de New York » contrevenait aux stipulations des statuts de la SCP et que les comptes dudit « bureau de New York » devaient donc être réintégrés à ceux de la SCP ;

  • cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 29 novembre 2011 ;

  • renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée.

Sur renvoi, la Cour d’appel de Paris, aux termes d’un arrêt du 5 février 2020, s’est conformée à la solution de la Cour de cassation et a considéré que l’apurement des comptes entre l’ancien associé et la SCP devait se faire en considération des comptes du « bureau de New York », s’agissant de :

  • la quote-part des résultats de la SCP devant revenir à l’ancien associé ;

  • la réévaluation de la valeur à laquelle la SCP a racheté les parts de l’ancien associé.

Par conséquent, la Cour d’appel de Paris, se fondant sur l’expertise ordonnée par l’arrêt du 23 janvier 2007, a condamné la SCP au paiement de sommes correspondant aux deux éléments ci-dessus.

La SCP ayant été liquidée, l’ancien associé a également introduit une action en responsabilité contre les liquidateurs amiables afin d’obtenir le paiement des sommes dues à la suite de l’arrêt du 5 février 2020.

Les avocats du cabinet BRUNSWICK LA MORINERIE restent à votre disposition pour tout complément d’information.

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