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Flash info – commentaires sur une décision favorable en droit des sociétés

Le cabinet Brunswick La Morinerie commente une décision favorable en droit des sociétés :

Possibilité d’engager en référé d’heure à heure la responsabilité des associés de SNC

Ordonnance de référé d’heure à heure du 12 juin 2019 (Tribunal de commerce de Paris)

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Une de nos clientes, société de droit luxembourgeois, a vendu en juin 2015 pour près de 8 millions d’euros, sous réserve de la réalisation de certaines conditions suspensives avant l’expiration d’un délai de 7 mois, 100% du capital social d’une société de droit suisse, elle-même propriétaire d’un bien immobilier situé en France. L’acquéreur était une société en nom collectif (SNC).

Compte tenu de l’immobilisation du bien pendant le délai de réalisation des conditions suspensives, les parties à l’acte de vente sont convenues du versement par l’acquéreur au vendeur d’une indemnité d’immobilisation, dont le paiement a été garanti « à première demande » par un établissement financier de droit anglais.

A la suite de la défaillance de l’acquéreur malgré la réalisation des conditions suspensives, nous avons dans un premier temps obtenu pour le compte du vendeur les décisions favorables suivantes à l’encontre du vendeur et de son garant :

  1. condamnation en référé, par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris du 30 septembre 2016, de l’établissement financier de droit anglais garant à première demande, à verser au vendeur une provision de 500.000 euros correspondant au solde de l’indemnité d’immobilisation. Cette décision, devenue définitive, n’a pour autant pas été exécutée compte tenu de la défaillance du garant ;

  2. condamnation au fond de l’acquéreur, par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 24 janvier 2019 assorti de l’exécution provisoire, à verser au vendeur 500.000 euros majorés des intérêts légaux de retard ; cette décision a fait l’objet, de la part de l’acquéreur, d’un appel actuellement pendant devant la Cour d’appel de Paris (voir notre flash info du 14 juin 2019, décision n°3) ;

  3. rejet, par ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de Paris du 28 mars 2019, de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement précité du Tribunal de commerce de Paris du 24 janvier 2019 formulée par l’acquéreur (voir notre flash info du 14 juin 2019, décision n°3).

Malgré le rejet de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, l’acquéreur, SNC, a refusé d’exécuter la condamnation résultant du jugement du Tribunal de commerce de Paris du 24 janvier 2019.

On sait que la responsabilité des associés d’une SNC, indéfinie et solidaire, peut être engagée au titre des dettes contractées par leur société, dans les conditions suivantes :

  • s’il existe une dette sociale à la charge de la société ;

  • si un commandement de payer ladite dette sociale a été délivré et est resté vain.

C’est dans ce contexte que l’acquéreur a fait délivrer un ultime commandement de payer à la SNC, puis a décidé d’assigner en référé d’heure à heure les associés de la SNC, aux fins d’obtenir le paiement d’une provision correspondant aux condamnations du jugement précité du 24 janvier 2019.

Le choix d’une procédure de référé d’heure à heure plutôt que d’une procédure au fond a été effectué dans un souci d’efficacité et de rapidité, mais supposait que le Président du Tribunal, juge de l’évidence, reconnaisse l’existence d’une dette sociale incontestable à la charge de la société.

Faisant droit aux demandes du vendeur, le Président du Tribunal de commerce de Paris a, suivant une ordonnance de référé d’heure à heure du 12 juin 2019, condamné solidairement les deux associés de la SNC à payer au vendeur une provision de 500.000 euros avec intérêts de retard.

Deux principaux enseignements peuvent être tirés de cette décision :

  • la responsabilité d’associés de SNC peut être engagée par la voie d’une procédure de référé d’heure à heure ;

  • un jugement de première instance, même frappé d’appel, n’ayant donc pas encore force de chose jugée, peut être constitutif d’une dette sociale permettant d’engager ladite responsabilité.

Les avocats du cabinet BRUNSWICK LA MORINERIE restent à votre écoute pour tout complément d’information.

Version imprimable pdf du flash info ci-dessous. 

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