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Revue de presse – Le caractère exclusif de la couleur rouge du créateur Christian Louboutin

La notion de « forme » d’un produit susceptible de constituer une marque

CJUE, 12 juin 2018, affaire C-163/16

Depuis le 6 janvier 2010, le célèbre créateur de chaussures Christian Louboutin est titulaire d’une marque Benelux enregistrée auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle pour des produits relevant de la classe 25 dans la classification de Nice, à savoir des « chaussures à talons hauts (à l’exception des chaussures orthopédiques) ». La demande d’enregistrement indique que « la marque consiste en la couleur rouge appliquée sur la semelle d’une chaussure […] » mais précise que « le contour de la chaussure ne fait pas partie de la marque mais a pour but de mettre en évidence l’emplacement de la marque ».

Nonobstant l’antériorité des droits de cette marque, la chaine de magasins de chaussures néerlandaise Van Haren a vendu, au cours de l’année 2012, des chaussures à talons hauts dont la semelle est revêtue d’une couleur rouge.

Dans un premier temps, le Tribunal de La Haye, saisi d’une action en contrefaçon à l’initiative de M. Louboutin, a donné partiellement droit aux demandes de celui-ci dans un jugement par défaut, rendu le 17 juillet 2013.

Estimant que la marque de M. Louboutin était une marque figurative bidimensionnelle (une surface de couleur rouge) constituée exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit, ce qui la rendait nulle au regard de l’article 2.1, paragraphe 2 de la Convention Benelux, Van Haren a formé un recours contre ce jugement devant le tribunal de la Haye, la juridiction de renvoi. Celle-ci, considérant que la couleur rouge est indissociablement liée à la semelle d’une chaussure, estime que la marque ne saurait être qualifiée de marque figurative bidimensionnelle.

Dans le silence de la directive 2008/95, la juridiction de renvoi s’est posé la question de savoir si « la notion de « forme » au sens de l’article 3, paragraphe 1, e), iii) de la directive de 2008/95 […] est-elle limitée aux caractéristiques tridimensionnelles du produit, telles que les contours, la dimension et le volume dudit produit, ou cette disposition vise-t-elle également d’autres caractéristiques (non tridimensionnelles) du produit, telles que la couleur ? »

Cet article selon lequel « Sont refusés à l’enregistrement ou sont susceptibles d’être déclarés nuls s’ils sont enregistrés […] les signes constitués exclusivement […] par la forme qui donne une valeur substantielle au produit » mérite en effet quelques précisions.

La solution a été tranchée le 12 juin dernier dans un arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne selon lequel il ressort de l’article 3 de la directive 2008/95 « qu’un signe consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure à talons hauts, tel que celui en cause au principal, n’est pas constitué exclusivement par la « forme » ». En effet, comme indiqué lors de l’enregistrement de la marque, seule la position de la couleur est désignée et non le contour de la chaussure dont le rôle est simplement de mettre en évidence l’emplacement de la couleur visée par l’enregistrement. Ainsi, le champ de protection apprécié de manière stricte par la Cour fait obstacle à ce qu’un signe tel qu’une couleur puisse valablement être considérée comme étant constitué « exclusivement » par la forme.

Ainsi, l’arrêt ouvre la voie à la validation de la marque emblématique Louboutin en reconnaissant le caractère exclusif d’une marque de position.

Revue de presse réalisée par l’équipe Propriété intellectuelle et technologies de l’information.