P : +33 1 78 99 43 99
B : +33 5 56 11 10 39

Toute l’actualité

Communiqués de presse, publications, classements, flash infos, avis d'experts...

Revue de presse – Principe de spécialité en droit des marques

La protection des mentions traditionnelles viticoles en Union Européenne et en France et leur interaction avec le droit des marques

Cour d’appel, Paris, 29 mai 2018, n°16/14549

En droit des marques, le principe de spécialité permet à des marques identiques de coexister si les produits et services désignés lors de l’enregistrement de ces marques sont différents. Ainsi, une marque telle que MONT BLANC peut désigner à la fois des stylos et des crèmes desserts.

Dans ce jugement rendu le 29 mai dernier, l’enjeu était de savoir si le fait de déposer et d’utiliser à titre de marque une mention traditionnelle issue du domaine viticole pour des produits cosmétiques (crèmes de soins) était constitutif d’agissements parasitaires et trompeurs à l’égard respectivement des professionnels viticoles et du consommateur.

Dans les faits, courant 2014, trois syndicats professionnels viticoles : le conseil des Grands Crus Classés en 1855, la Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne et le Conseil des Vins de Saint-Emilion, estimant que le dépôt et l’usage des marques  SOIN PREMIER GRAND CRU et PREMIER CRU appartenant à la société Caudalie portaient atteinte aux mentions traditionnelles PREMIER CRU et GRAND CRU, ont assigné cette dernière société ainsi que la société Les sources de Caudalie qui utilise les produits Caudalie en nullité, en agissement parasitaire et pour tromperie du consommateur.

Dans un premier temps, un jugement du 20 mai 2016 rendu par le tribunal de grande instance de Paris a débouté les demandeurs de toutes leurs demandes. L’affaire fut renvoyée devant la cour d’appel qui, le 29 mai 2018, a confirmé le jugement de première instance et rejeté une nouvelle fois ces demandes.

Pour l’essentiel, la cour d’appel de Paris considère qu’aucun agissement parasitaire ne peut résulter de l’utilisation de la mention PREMIER CRU étant donné que Caudalie n’a pas cherché à se placer dans le sillage des termes PREMIER CRU et GRAND CRU. Quant au caractère trompeur pour le consommateur, les produits Caudalie étant ouvertement issus de l’univers de la vigne et du vin, cette demande ne peut valablement être retenue par la cour.

Cet arrêt, aussi important que rare en ce qu’il s’intéresse au domaine des mentions traditionnelles viticoles, a fait une application pure et simple du principe de spécialité.

Revue de presse réalisée par l’équipe Propriété intellectuelle et technologies de l’information.