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Revue de presse – Transaction et inexécution d’une promesse de porte-fort

L’inexécution d’une promesse de porte-fort n’entraîne pas la résolution de la transaction qui la contient.

Cass. 1e Civ., 7 mars 2018, n°15-21.244

A la suite d’un jugement du Conseil de prud’hommes, un employeur a été condamné à verser à un ancien salarié près de 180.000 euros à titre de rappel de salaires et d’indemnités diverses. Les parties ont alors conclu un accord transactionnel en vertu duquel l’employeur a payé audit salarié la somme de 72.000 euros à titre d’indemnité transactionnelle et s’est engagé, par le biais d’une promesse de porte-fort, à ce que les entreprises du groupe reprennent des relations contractuelles avec lui dans le cadre de son activité libérale et indépendante. En contrepartie, l’ancien salarié a renoncé à l’exécution du jugement prud’homal. Aucune mission ne lui ayant été proposée, il a assigné son ancien employeur en résolution de l’accord transactionnel et en paiement de dommages et intérêts. Après un rejet de sa demande par les juges de première instance, le salarié a interjeté appel.

Tandis que la Cour d’appel avait jugé que la convention contenant une promesse de porte-fort est susceptible de résolution en cas d’inexécution totale ou partielle de ladite promesse, la Cour de cassation a, elle, estimé qu’une inexécution d’une promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur au versement de dommages et intérêts. Ainsi, il n’est plus question pour le salarié d’obtenir l’exécution du jugement prud’homal en conséquence de la résolution de la transaction. En outre, le montant des dommages et intérêts accordés dépendra du préjudice subi et ne sera donc pas nécessairement équivalent au montant des indemnités prud’homales auxquelles le salarié a renoncé.

Cette solution ne résulte en définitive que de la stricte application de la règle prévue à l’article 1204 du Code civil : « Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts ». La circonstance que la promesse de porte-fort soit conclue dans le cadre d’une transaction ne change rien.

Lien vers la décision

Revue de presse réalisée par l’équipe Droit social.