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Revue de presse – Le périmètre de l’action de groupe

Le contentieux locatif, exclu du champ d’application de l’action de groupe

Cour d’appel, Paris, 9 novembre 2017, n°16/05321

La confédération nationale du logement a saisi, sur le fondement des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation relatifs à l’action de groupe, le Tribunal de grande instance de Paris d’une demande tendant à voir déclarer une clause pénale, insérée dans les contrats de baux d’habitations, illicite et abusive et à condamner le bailleur à indemniser les préjudices subis par les locataires.

En appel, la question soumise à la Cour était de savoir si le bail d’habitation pouvait être considéré comme une fourniture de services, condition de recevabilité de l’action de groupe.

La Cour d’appel rappelle d’abord les conditions de recevabilité de l’action de groupe. Ainsi une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire et nés de manquements commis à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services.

La Cour d’appel s’attache ensuite à définir la fourniture de services.
Le contrat de fourniture de services est celui qui permet de réaliser une prestation de services, le consommateur se procurant des services à des fins non professionnelles. Il comprend comme obligation essentielle une obligation de faire, le débiteur de cette obligation s’engageant à titre principal à effectuer une activité déterminée créatrice d’utilité économique.

Or, les baux d’habitation constituent des contrats de louage de choses au sens de l’article 1709 du Code civil. Le titulaire du droit réel sur l’immeuble procure durant un certain temps à son cocontractant la jouissance de l’immeuble ou d’une partie de celui-ci, en contrepartie du paiement du loyer.

Dès lors, la Cour d’appel en déduit que le bailleur ne s’oblige pas, à titre d’obligation essentielle, à réaliser une prestation mais à mettre un bien immobilier à la disposition de son cocontractant. Elle rejette les qualifications de fourniture de services pour la mise à disposition d’un bien immobilier et, corrélativement, de consommation d’un service pour le locataire.

En outre, la Cour d’appel retient que le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles exclusives du droit de la consommation.

En conséquence, la Cour d’appel juge que le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe. L’action engagée par la confédération est déclarée irrecevable.

Revue de presse réalisée par l’équipe Contentieux des affaires