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Revue de presse – Aménagement de la fiscalité applicable aux opérations de restructuration introduites par la seconde Loi de finances rectificative pour 2017

L’application du régime fiscal de faveur des fusions grandement facilitée pour les opérations d’apports partiels d’actifs et les scissions

L’article 23 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a apporté plusieurs aménagements significatifs de la fiscalité applicable aux opérations de restructurations.

En synthèse, deux de ces aménagements devraient sensiblement faciliter la réalisation de ces opérations.

En premier lieu, le législateur a entendu faciliter l’application du régime de faveur des fusions de l’article 210 A du CGI, qui permet de neutraliser l’essentiel des conséquences fiscales de ces opérations, aux opérations d’apports partiels d’actifs et aux opérations de scission, en supprimant une condition d’application particulièrement contraignante qui consistait, pour la société apportant une branche complète d’activité ou pour les associés d’une société scindée, à prendre un engagement de conservation de trois ans portant sur les titres reçus en échange de l’apport ou à l’occasion de la scission.

Cette modification facilitera grandement les opérations de filialisation-cession portant sur des branches complètes d’activités ainsi que sur les apports de titres assimilés à des branches complètes d’activités, dont la définition est également complétée pour intégrer les apports de titres venant renforcer une participation majoritaire.

En second lieu, l’agrément préalable de l’Administration fiscale n’est plus nécessaire pour placer les opérations transfrontalières sous le régime de faveur de l’article 210 A du CGI dès lors que les conditions applicables aux opérations internes sont respectées et que les éléments qui font l’objet de l’apport, de la scission ou de la fusion se rattachent à un établissement stable détenu en France par la société étrangère. L’agrément a été remplacé par de nouvelles obligations déclaratives. Par exception, la nécessité de l’agrément demeure lorsque la société étrangère est domiciliée dans un Etat n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France.

Au-delà de ces deux principales mesures, il convient également de noter qu’ont été introduites des mesures visant à transposer en droit interne la clause anti-abus de la Directive Fusions, à créer une procédure de rescrit permettant au contribuable d’interroger l’administration fiscale sur l’applicabilité ou non du régime de faveur à une opération donnée, ou une mesure tendant à faciliter l’application du régime des apports-attributions de l’article 115-1 du CGI.

Liens vers l’article 210 B du Code des Impôts ainsi que vers l’article 23 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Revue de presse réalisée par l’équipe fiscale